Administratif : Certificat médical

Une réponse ministérielle du 30 septembre 2008 vient préciser que la participation du licencié d’une fédération à une épreuve hors stade suppose que le certificat médical exigé lors de la délivrance de sa licence mentionne bien la non contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

Administratif : Délégation

La Fédération Française d’Athlétisme a reçu, par arrêté du 15 décembre 2008 publié au journal Officiel le 13 janvier 2009, délégation du Ministère chargé des Sports pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées ci après : Athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche athlétique), Athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche athlétique, marche nordique), courses à pied en nature, dont la montagne et les Trails, sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé.

Dopage : Code mondial anti dopage

La nouvelle version du code mondial antidopage est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. Les principales modifications concernent la liste des produits interdits, le dispositif de sanction, la localisation des sportifs et l’incitation aux aveux et à la délation.

Dopage : Autorisation d’Usage à des fins Thérapeutiques

La participation du demandeur aux frais d’instruction des demandes d’AUT a été fixée à 30€.

L’AFLD a adopté un nouveau standard international pour les AUT qui prévoit la disparition des AUT abrégées.

Pour plus d’informations concernant l’actualité dopage, vous pouvez contacter Clément Gourdin, Juriste de la FFA à l’adresse suivante : clément.gourdin@athle.org

Financement : CNDS

Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2009 vient préciser les modalités de financement du sport français par le CNDS :  « En ce qui concerne l'adaptation de l'organisation du CNDS à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, et l'intégration des actuelles directions régionales de la jeunesse et des sports (DRDJS) et directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) dans des structures plus vastes compétentes en matière de cohésion sociale, le Gouvernement a annoncé que la circonscription régionale devenait le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire.

C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional, dans le cadre des commissions territoriales dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux.

Cette évolution des structures en cours ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infra-départemental. Les actions relevant de ces niveaux et, en particulier, les actions des Clubs dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional.

Au titre de la simplification et de la clarification des compétences en matière de financement, souhaitées par l'ensemble des acteurs du sport, il a été décidé de mettre fin aux financements croisés des mêmes actions sur le budget de l'État et le CNDS.

Par ailleurs, il s'agit de rationaliser l'attribution des subventions du CNDS en évitant l'émiettement des moyens, l'objectif étant de s'assurer de leur réel impact sur le développement de la pratique sportive.

En conséquence, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale en finançant, de manière prioritaire, les associations présentant un projet structurant pour la discipline et/ou le territoire (ligues, comités, groupements d'employeurs, Clubs au titre d'actions coordonnées...).

C'est ce même objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des subventions, en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs. Une priorité sera accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets d'intérêt national, interrégional ou régional.

Des enveloppes spécifiques seront par ailleurs dédiées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage s'accompagnera d'une augmentation sensible du taux de subvention. »

Fiscalité : Abandon de créance / Mécénat

Un nouveau formulaire cerfa servant de modèle aux reçus émis pour les dons consentis par les particuliers et les entreprises (en référence aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts) donnant plus de précisions sur la forme des dons est obligatoire.

Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Social : relance des emplois aidés

Un plan de relance des emplois aidés dans les champs de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative a été adopté pour 2009.

L’objectif fixé est de recruter pendant le 1^er semestre 2009, 37 000 salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et en contrats d’avenir (CA) pour l’ensemble du périmètre ministériel.

Pour plus d’information sur ces contrats, cliquez ici

Social : aide au transport domicile – travail

Tous les salariés de France sont désormais concernés par la prise en charge des frais de transport, publics ou personnels, engendrés pour se rendre à leur travail et en partir.

La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié s’effectue sur la base des tarifs de la seconde classe. A noter que les abonnements à un service public de location de vélos sont aussi concernés.

Pour plus d’informations, cliquez  ici

Social : Aide à l'embauche

Le 19 décembre dernier, a été institué par décret un dispositif de soutien à l'embauche pour les très petites entreprises leur permettant de bénéficier d'une aide dégressive versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales. Ce décret concerne aussi toutes les associations qui, à la date du 4 décembre 2008, possédaient moins de 10 salariés.

Le décret prévoit le remboursement intégral des charges patronales calculé sur les gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 et ouvrant droit à la réduction des charges sociales prévues par les articles L241-13 et D241-7 du Code de la sécurité sociale (cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales).

L'aide est dégressive jusqu'à 1,6 Smic et est versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivalant à 14 points de charges environ, soit 180 €.

Ce dispositif s'ajoute à l'allègement Fillon qui reste en vigueur pour les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic (elles bénéficient d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points, qui s'applique sur le salaire brut).

En savoir plus

Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises